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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
trafic de destination marché en dépenses contrôlées rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle financier marché contrôlé ou semicontrôlé prix en liberté contrôlée contrôle de la qualité contrôleur interne DES : delivered ex sail… named port of destination consommation finale des ménages
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