Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur mathématique comptable d'une entreprise délai de paiement valeur boursière ajoutée de l'entreprise économie d'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises ESS : Entreprise sociale et solidaire communication d'entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises journal d'entreprise entreprises groupées
Nouveaux mots