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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande d'achat demandeur, demandeuse demande maximale raisonnable élasticité de la demande par rapport au prix remise de fonction transport maritime à la demande demande de renseignements ou d'information demande solvable loi de l'offre et de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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