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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SA : Société Anonyme offre à détenteur de carte de crédit abus de blanc-seing lettre de crédit commercial crédit de mobilisation de créances nées SII : société immobilière d'investissement crédit renouvelable ou permanent société nationale crédit de droits SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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