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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'enregistrement droit de propriété droit de réponse coût de distribution d'un produit droit de priorité Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet distribution sans adresse DTS : droits de tirage spéciaux distribution intensive CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle
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