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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de rétention droits d'auteur droit de douane préférentiel droit d'entrée droit de la consommation abus de droit droit de gage droit de l'entreprise droit d'appréhension ayant droit (p. ayants droit)

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