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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit administratif ou public droit commercial crédit de droits droit préférentiel vente rendu droits acquittés droits d'enregistrement droit au bail droit antidumping droits ad valorem droits de petite voirie

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