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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation exploiter exploitant, exploitante bail d'exploitation résultat d'exploitation charges d'exploitation compte d'exploitation analytique cycle d'exploitation d'une entreprise insuffisance brute d'exploitation

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