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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploiter valeurs d'exploitation excédent brut d'exploitation exploitant, exploitante coexploitation exploitation bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation

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