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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinvestir WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs destination marketing industriel ou des biens de production RCS : registre du commerce et des sociétés gâchage des prix variation saisonnière des prix marquage des prix taux de couverture des importations indice des prix des produits et services divers
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