Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis Conseil des gouverneurs de la BCE écouler des marchandises boite à commandes association européenne pour la numérotation des articles revenu disponible brut des ménages CF (coût, fret... port de destination convenu) UDM : Union Des Marques soldes privés analyse des besoins
Nouveaux mots