Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation budget de promotion des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes indice des prix des produits et services divers domiciliation bancaire des importations et des exportations surmarquage imputation des paiements part de marché desservi étaler des paiements option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel
Nouveaux mots