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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation induite remise pour services rendus remise de lancement TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise en avant autoconsommation remise saisonnière droit de la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation marchande des ménages
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