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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DLC : date limite de consommation demande moyenne ou consommation moyenne consommation finale des ménages bien de consommation ou d'usage ou final mise en demeure CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation INC : Institut National de la Consommation loi de consommation ou de demande d'un article consommation intermédiaire ou des entreprises mise en avant
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