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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à plat DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation responsable DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sous-consommation mise en demeure mise en rayon remise de lancement bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation courante ou d'usage courant
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