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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
délégué du personnel rendement par personne employée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPRA:offre publique de rachat d'actions option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPA : offre publique d'achat vente publique frais de personnel dépenses publiques comptabilité publique
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