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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
percée commerciale remise de coopération commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle propriété industrielle preuve commerciale attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux réserve de propriété
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