Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises test de reconnaissance dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance de dette responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL)
Nouveaux mots