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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle paire d'attitudes origine des marchandises marquage des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières artificialisation des sols protection et défense des consommateurs contrôle destructif abondement à l'épargne des salariés destruction créatrice soldes privés
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