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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements prix standard des articles en stock revenu disponible brut des ménages actionnariat des salariés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cahier des charges ravitaillement des soutes mesure des données psychologiques carnet de commandes consommation finale des ménages
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