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service des instruments de mesure (loc. m.)
Définition(s)
Service du ministère chargé de l'industrie qui a pour mission de vérifier l'application des lois et règlements concernant l'exactitude des instruments de mesure, notamment de ceux qui sont utilisés dans le commerce : balances, bascules, poids, mètres, compteurs d'électricité, de gaz, d'eau, compteurs volumétriques.
Les instruments vérifiés sont poinçonnés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mesure conservatoire DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commission de la sécurité des consommateurs coût et fret (port de destination convenu) station libre-service flambée des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France programme des supports CJCE : cour de justice des communautés européennes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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