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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article consommation intermédiaire ou des entreprises consommation finale des ménages coopérative de consommateurs ou de consommation surconsommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation ostentatoire mise à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant
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