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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service d'écoute marché d'un produit ou d'un service durée de vie d'un produit, d'un service commerce de gros en libre-service mise en service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu plateforme service du style coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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