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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce mini libre-service louage de services stratégie de services rendus service pendant la vente service d'écoute coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu note de service fonction de service d'un produit location-service
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