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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
téléservice processus d'achat d'un bien ou d'un service notoriété d'un produit, d'un service semilibre-service formes de commerce SAV : service après la vente ou après-vente service marchand courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs stratégie de produits ou de services vendus
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