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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandeur, demandeuse élasticité de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu demande maximale raisonnable demande de renseignements ou d'information demande actuelle produit complémentaire ou à demande conjointe demande effective ou réelle demande moyenne ou consommation moyenne loi de l'offre et de la demande
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