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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public régional (EPR) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements frais d'établissement établissement public industriel et commercial (EPIC) prix en liberté contrôlée comité d'établissement établissement de crédit établissement de paiement établissement financier EPR : Etablissement public régional
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