Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement de crédit liberté des prix frais d'établissement établissement stable établissement public industriel et commercial (EPIC) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés comité d'établissement clause de non-rétablissement prix en liberté surveillée établissement public régional (EPR)
Nouveaux mots