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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désapprovisionnement promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur commission consultative des marchés de l'État contrôle des questionnaires Caisse des dépôts et consignations BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales accroissement des ventes affichage des prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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