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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes de la nation commission de dépouillement des offres DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements écouler des marchandises Commission centrale des marchés (CCM) CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution gel des crédits artificialisation des sols balance des biens et services
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