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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance échue EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport récépissé de transport Rémunération directe du franchiseur AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne vente franco transporteur (lieu convenu) conclure une vente service d'une publication couvrir une enchère délai de livraison ou de transport
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