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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de validité d'une offre AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne mobilisation de créances internationalisation d'une entreprise EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport protester une traite coût de passation d'une commande rejet d'une marque palier d'une technique scission d'une société
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