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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude du produit ou service service auxiliaire de la vente coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service central des risques service opérationnel SSII : société de service et d'ingénierie informatiques vice caché part de marché d'un produit ou d'un service vendu service du courrier chariot libre-service
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