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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de services rendus IFLS : Institut Français du Libre Service service de l'environnement et de la protection des consommateurs politique de produits ou de services vendus mise en service ordre de service services extérieurs plateforme marque de prestataire de services part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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