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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service réception d'un service vice propre fonction de service d'un produit niveau de service processus d'achat d'un bien ou d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service des instruments de mesure OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service d'une publication
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