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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de vote droit civil droit de priorité droit administratif ou public droit antidumping droit de la consommation droits d'auteur droit de rétention vente rendu à quai droits non acquittés droit au renouvellement de bail commercial 
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