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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
télévision commerciale système d'information commerciale percée commerciale documentation commerciale ou publicitaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales études commerciales déficit de la balance commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales propriété commerciale
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