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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation indexée obligation remboursable par anticipation obligation de résultats obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor
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