Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile responsabilité pénale assurance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur score de reconnaissance test de reconnaissance responsabilité in solidum
Nouveaux mots