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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise en service service d'une publication commerce de gros en libre-service Service de clientèle fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu prestation de service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service marchand plateforme
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