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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service finalité d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus services extérieurs note de service service pendant la vente semilibre-service entreprise de service
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