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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artificialisation des sols taux des frais de possession d'un article MONEP : marché des options négociables à Paris UPC : uniform product code indice des prix de détail évasion des capitaux chambre des métiers BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales UFC : Union Fédérale des Consommateurs cahier des charges
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