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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux bonifié T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire vente via les réseaux sociaux capitaux flottants taux de rentabilité rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) subliminal, subliminale, subliminaux taux de duplication taux annualisé effectif global
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