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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause abusive ICC : International chamber of commerce CTCI : classification type pour le commerce international CNC : Conseil national du commerce clause du client le plus favorisé port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) nationalisation international commercial terms clause incitative PNB : produit national brut
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