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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics récépissé de consignation discrimination de prix internationalisation d'une entreprise clause d'agrément nationalisation ICC : Chambre de Commerce Internationale fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications INRA : Institut National de Recherche Agricole CNC : Conseil national de la consommation
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