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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs UDI : Identification unique des dispositifs médicaux Commission centrale des marchés (CCM) gestion des compétences diversification des produits contrôle non destructif CCR : coefficient de capitalisation des résultats contrôle de la destination finale traitement automatique des données BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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