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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
artificialisation des sols dérive des ventes CESP : Centre d'études des supports de publicité. ratio d'évaluation des adresses compensation des risques échelle paire d'attitudes gel des crédits marché des non-consommateurs absolus magasin d'exposition des produits du catalogue affichage des prix à l'unité de mesure
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