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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME destruction créatrice DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures taux des frais de possession d'un article COB : Commission des Opérations de Bourse coordination des achats codéveloppement d'un produit gestion des ventes gestion des risques de l'entreprise coût et fret (port de destination convenu)
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