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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics budget de promotion des ventes CESP : Centre d'études des supports de publicité. contrôle destructif abondement à l'épargne des salariés ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes indépendance des exercices comptables code des marchés publics
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