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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires part de marché desservi analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances Conseil scientifique des indices consommation finale des ménages commission sur le plus fort découvert marketing industriel ou des biens de production dépense des ménages objectif des ventes
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