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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des changes contrôle des prix consommation finale des ménages contrôle de réception AOC : Appellation d'Origine Contrôlée prise de contrôle ou de participation DEQ : delivered ex quay… named port of destination dépenses contrôlées vente rendu ex ship... (port de destination convenu) prix en liberté contrôlée
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