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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coentreprise stratégie de l'entreprise délai de préavis délai de livraison ou de transport CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise artisanale CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises entreprise multimédia création d'entreprise
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