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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
campagne publicitaire d'alerte PLV : publicité sur le lieu de vente taux de mémorisation d'une campagne publicitaire droit administratif ou public Retour sur investissements publicitaires test de message publicitaire publicité par affichage bloqueur de publicité personnage publicitaire publicité par annonces classées
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