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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice DDU : delivered duty unpaid… named place of destination écouler des marchandises recouvrement des créances régime des emballages DES : delivered ex sail… named port of destination réceptivité des consommateurs commission des comptes de la nation actionnariat des salariés répartition des lecteurs d'un support
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