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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles traitement automatique des données publicité des prix échelle paire d'attitudes méthode des protocoles imputation des paiements RCS : registre du commerce et des sociétés effondrement des prix étaler des paiements contrôle de la destination finale
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