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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de douane préférentiel droit au bail droit d'appréhension droit de propriété rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit européen droit de la distribution droit de tirage abus de droit droit d'auteur

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