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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion actionnariat des salariés regroupement des achats d'espace Commission centrale des marchés (CCM) RGPD : règlement général sur la protection des données APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture paiements automatisés imputation rationnelle marché des non-consommateurs partiels ravitaillement des soutes
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