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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des consommateurs protection et défense des consommateurs CEPME : Crédit d'Equipement des PME OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services contrôle des prix répertoire des métiers actionnariat des salariés coordination des achats service promotion des ventes mesure des données psychologiques
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