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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification effondrement des prix recouvrement des créances balance des paiements analyse des écarts ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation origine des marchandises marché d'études ou de prestations intellectuelles COB : Commission des Opérations de Bourse RCS : registre du commerce et des sociétés
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