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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société civile immobilière ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité SCI : société de commerce international assurance responsabilité civile taxe professionnelle société faisant publiquement appel à l'épargne société de participations SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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