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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation ostentatoire surconsommation mise à la consommation consommation potentielle droit de la consommation prix à la consommation propension à consommer ou à la consommation INC : Institut National de la Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive propension moyenne à consommer ou à la consommation
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