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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation responsable propension moyenne à consommer ou à la consommation fonction de consommation PGC : produit de grande consommation consommation publique propension à consommer ou à la consommation demande moyenne ou consommation moyenne bien de consommation ou d'usage ou final bien de grande consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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