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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
part de marché desservi CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics offre à prix réduit méthodes d'enquête certification des comptes commission consultative des marchés de l'État BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements prix différencié
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