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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes taux de service mini libre-service marché d'un produit ou d'un service service du style service de presse saturation du marché d'un produit ou d'un service politique de services rendus analyse économique d'un produit ou service vendu étude du produit ou service
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