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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement d'une créance droit de créance crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes créance échue créance douteuse mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FCC : fonds commun de créance créance privilégiée
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