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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)

délai de reprise fiscale (loc. m.)

Définition(s)

Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.

Traductions

Anglais (GB)

period for assessment reconciliation

Allemand

Berichtigungsfrist (Steuern)

Espagnol

plazo de reanudación fiscal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise délaissement droit de l'entreprise pépinière d'entreprises surface d'une entreprise ressources de l'entreprise exonération fiscale gouvernement de l'entreprise entreprise-leader jeune entreprise innovante

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