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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carnet de commandes origine des marchandises guerre des prix TEE : tableau des échanges économiques BRI : banque des règlements internationaux CJCE : cour de justice des communautés européennes méthode des protocoles ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation comptabilité des dépenses engagées domiciliation bancaire des importations et des exportations
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