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Il n'y a qu'un terme pour 'Vertriebsrecht' en Allemand
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit litigieux DPA : droit de première accession droits d'accès à un marché distribution automatique distribution ouverte Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DV : distribution en valeur distribution exclusive droit de timbre douanier câblo-distribution
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