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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de réponse droit au renouvellement de bail commercial droits d'affichage droit du marketing droits d'accise vente rendu à quai droits non acquittés droits de grande voirie droit de propriété droit de gage droit de douane préférentiel 
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