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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désintermédiation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet RCS : registre du commerce et des sociétés coefficient de capitalisation des bénéfices modes de diffusion d'une publication SBF : société des bourses françaises désinflation contrôle de la destination finale amortissement des immobilisations corporelles BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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